CONTRÔLE DES COMPTES DU CE

Subventions Syndicales

 

Effectivement le syndicat CGT-FO a raison de dire que notre syndicat avait bénéficié d’une subvention en 2010 d’un montant de 46 euros. A cette époque il était possible d’avoir une subvention calculée au prorata du nombre d’élu. Depuis avec la loi sur la représentativité et la transparence financière le subventionnement des syndicats par un comité d’entreprise est totalement illégal. Nous avons suivi ce principe et n’avons plus demandé cette subvention.

Le comité d’entreprise perçoit un financement de la part de l’employeur en matière d’activités sociales et culturelles, Article L. 2323-86 du Code du travail.

La notion d’activité sociale et culturelle recoupe divers éléments en vertu de la définition jurisprudentielle suivante : « toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise »

Par conséquent, une action syndicale n’est pas une activité sociale. Un comité d’entreprise ne saurait donc subventionner une telle action sur son budget des activités sociales et culturelles. Ainsi un comité d’entreprise ne peut-il prendre à sa charge les frais de déplacement des salariés de l’entreprise ayant participé à une manifestation pour la défense de leur emploi organisée par les syndicats, pour exemple.

Repris sur de la jurisprudence sur le début de l’année 2012 :

  • Arrêt n° 910 du 27 mars 2012 (11-10.825) – Cour de cassation – Chambre sociale

Nous demandons par conséquent le remboursement des 843€00 que se sont octroyés les syndicats CGT et CGT-FO pour l’année 2014 et la rétroactivité sur 2013 et 2012.

Syndicalement

François Vandenbroucke

Délégué Syndical