Le rôle du CE
Dans toute entreprise ayant employé au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, la création d’un CE est obligatoire. Sont concernées les entreprises du secteur privé et les établissements publics employant du personnel dans des conditions de droit privé.
La composition du comité :
Le comité d’entreprise comprend le chef d’entreprise (ou son représentant), qui le préside. Il comporte aussi des délégués élus par le personnel dans des proportions allant de 3 titulaires (et autant de suppléants) pour les entreprises de 50 à 74 salariés, à 15 au-dessus de 10 000 personnes. En outre, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au CE si l’entreprise occupe au moins 300 salariés. Au-dessous de ce seuil c’est le délégué syndical qui est de droit représentant syndical. Représentants syndicaux et délégués suppléants n’ont qu’une voix consultative, de même que le médecin du travail, l’assistante sociale, le commissaire aux comptes et les différents experts.
Le statut des membres :
Les membres du comité sont élus pour deux ans, le mandat étant renouvelable sans limitation de durée. Un crédit de vingt heures par mois est alloué aux membres titulaires, ainsi qu’aux représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés. Pendant leurs heures de délégation, les membres élus du CE peuvent circuler librement dans l’entreprise, afin de prendre tous les contacts nécessaires à leur mission, mais aussi hors de l’entreprise lorsque les circonstances l’exigent. Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique de cinq jours ouvrés, rémunérés par l’employeur. Par ailleurs, les élus au CE ne peuvent être licenciés qu’après consultation du comité et autorisation de l’inspecteur du travail.
Le CE est obligatoirement présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Quant au secrétaire, il est désigné parmi les membres titulaires à la majorité des voix. La périodicité des réunions est fonction de l’effectif : au moins tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés et une fois par mois au-dessus de ce chiffre. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le chef d’entreprise. Concernant les votes, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents à la réunion. Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. En plus de la subvention (facultative) destinée à financer les activités sociales et culturelles, le chef d’entreprise doit verser au CE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent, au moins, à 0,2 % de la masse salariale brute. Cette somme peut servir, en particulier, à engager le personnel nécessaire au fonctionnement de l’ensemble de ses réunions et de son secrétariat.
Information et consultation obligatoires :
Dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Ces procédures d’information et de consultation s’appliquent en cas de fusion, cession, prise de participation, cessation de paiement, règlement judiciaire, offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE)… Le CE est aussi consulté, pour avis, dans de nombreux autres domaines : politique de recherche et développement, introduction de nouvelles technologies, négociation d’un accord collectif, apprentissage, hygiène et sécurité (en liaison avec le CHSCT), moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés, méthodes de recrutement et de gestion du personnel, logement des salariés, règlement intérieur de l’entreprise… L’employeur est, en outre, tenu de fournir au CE, chaque année, un certain nombre d’informations écrites. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ces documents sont les suivants : rapport d’ensemble (chiffre d’affaires, bénéfices, pertes, résultats de la production, aides et subventions consenties à l’entreprise et leur utilisation, investissements, perspectives économiques, etc.) ; état de l’évolution des rémunérations, bilan du travail à temps partiel, bilan social. Dans les entreprises de moins de 300 personnes, l’employeur doit remettre, une fois par an, un rapport unique qui se substitue à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier.
Les activités sociales et culturelles :
Sont considérées comme des activités sociales et culturelles, toutes celles qui ne sont pas obligatoires pour l’employeur et qui ont été instituées au profit des salariés (ou anciens salariés) et de leurs familles, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise.
Constituent des activités sociales ou culturelles une cantine d’entreprise ; des activités sportives ; les activités de loisirs et de culture, comme le versement d’une bourse à un salarié qui suit une formation hors temps de travail ; une mutuelle entièrement financée par l’entreprise et non obligatoire ; une permanence juridique ; un arbre de Noël ; l’aide exceptionnelle versée à d’anciens salariés, licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, afin de les aider à agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l’employeur dans le plan de sauvegarde de l’emploi.
Gestion :
Les activités sociales et culturelles sont financées par une contribution patronale annuelle dont le taux n’est pas prédéterminé comme en matière de subvention de fonctionnement. Le comité d’entreprise peut soit assurer directement la gestion des activités sociales et culturelles ou participer à leur gestion, soit exercer un contrôle (ou émettre un avis) sur le fonctionnement de certaines institutions, telles que des œuvres de logement ou des centres d’apprentissage. Le CE gère directement les activités sociales et culturelles qui ne sont pas dotées de la personnalité civile (bibliothèques, colonies de vacances…). Il participe à la gestion de celles dotées de la personnalité civile (associations sportives ou culturelles, coopératives de consommation, etc.), en étant représenté par au moins la moitié des membres du conseil d’administration ou de l’organisme de gestion. Pour l’exercice des attributions sociales, la personnalité civile du CE l’autorise à posséder et à gérer un patrimoine propre, à acquérir des biens meubles ou immeubles et à agir en justice. Par ailleurs, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
