La DÉFENSE PÉNALE,
un plus pour les adhérents de la CFDT !!!
La profession de conducteur de transport en commun fait malheureusement partie des métiers considérés à risques :
- Risques d’accidents au quotidien.
- Risques d’agressions permanents.
- Risques de suspension du permis de conduire.
Les principales garanties de couverture que propose la CFDT par le biais de sa défense pénale sont :
- Assistance juridique s’appliquant dans la vie professionnelle comme dans la vie privée, un avocat est mis à la disposition du salarié dans le cadre de la défense de son permis de conduire et assure sa représentation devant les juridictions compétentes.
- Assurance perte de salaire complément indispensable à l’assistance juridique, celle-ci permet :
une indemnisation en cas d’incapacité temporaire à la conduite suite à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire entraînant une perte de salaire.
- en cas d’accident de circulation entraînant la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude à la conduite.
- en cas d’accident impliquant le véhicule de travail et entraînant le décès du salarié.
Couverture liée aux agressions le salarié victime d’une agression pendant son travail ou sur le trajet aller et retour domicile/lieu de travail, fait l’objet d’une prise en charge dans les cas suivants :
- décès du salarié.
- licenciement.
- reclassement temporaire ou définitif.
- inaptitude à la conduite.
Nombreux, sont les salariés de la profession dans les réseaux de transport en commun, à avoir compris l’importance de souscrire à la défense pénale CFDT.
Conditions d’obtention de la défense pénale :
- s’acquitter d’une cotisation annuelle
- être adhérent à la CFDT.
Suspension, annulation de permis….
l’entreprise ne te couvre pas, la CFDT OUI !
Pour les adhérents CFDT toutes les garanties ci-dessous sont INCLUSES à la cotisation mensuelle qui bénéficie d’une réduction fiscale ou d’un crédit d’impôt de 66%.
La FGTE-CFDT s’engage à pourvoir à ses frais :
Ta représentation devant les juridictions compétentes dans le cadre de la défense de ton permis de conduire (déplacement professionnel ou privé).
suspension,
invalidation ou annulation du permis de conduire (consécutives à un accident de la circulation, une infraction au Code de la Route ou à la perte des points de votre permis de conduire),
inaptitude à la conduite, décès.
SAUF en cas d’infractions :
commises en état d’ivresse ou d’ébriété ;
relatives aux règles de stationnement.
Quelles sont les indemnités en cas de suspension invalidation, annulation du permis de conduire ?
– Reclassement-Suspension du contrat de travail
Tu perçois pendant 12 mois maximum une indemnité correspondant à 90% de la perte réelle de salaire net imposable.
– Licenciement
- 2 mois de salaire net imposable (moins de 5 ans d’ancienneté)
- 4 mois de salaire net imposable (entre 5 et 10 ans d’ancienneté)
- 6 mois de salaire net imposable (plus de 10 ans d’ancienneté)
– Les frais de stage de sensibilisation à la sécurité routière
Ils sont garantis, sur justificatifs. à concurrence de 200 € lorsque vous faites l’objet d’une suspension de votre permis de conduire.
Dans le cas contraire, les frais de stage de sensibilisation sont couverts dans la même limite, à condition que le nombre de points restant affectés à votre permis de conduire soit inférieur ou égal à 4 à la suite d une infraction commise après le 1er janvier 2006.
Pour les souscriptions nouvelles avec un capital “points” amputé :
Points restants : 8 et plus indemnité intégrale,
6 ou 7 indemnité réduite de moitié,
– de 6 pas d’indemnité.
Après 2 ans de souscription :
indemnité intégrale quel que soit le capital “points”.
Cette garantie n’est pas accordée dans les cas suivants :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de substances classées comme stupéfiants,
- grand délit
- manipulations frauduleuses des appareils de contrôle du véhicule,
- délit de fuite,
- défaut d’assurance du véhicule personnel,
- non renouvellement du permis de conduire pour motif d’ordre médical.
